CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Plateforme SILKO Connect

Version pilote — 20 septembre 2026 (remplace la version du 17 septembre 2026)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SILKO Connect (la « Plateforme »), éditée par SILKO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000,00 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 951 337 930, dont le siège social est situé 117-119 avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne, n° de TVA intracommunautaire FR68 951 337 930 (« SILKO »).

La Plateforme est un service en ligne (SaaS) de gestion des vêtements professionnels, équipements de protection individuelle (EPI) et uniformes, destiné exclusivement à des clients professionnels (B2B). Elle permet notamment la gestion des collaborateurs et de leurs dotations, la passation et la validation de commandes, le suivi de la préparation et de la livraison, la traçabilité des équipements et le reporting.

Article 1 — Définitions

• « Client » : l'entreprise ayant souscrit au Service et signé les présentes CGU ou un contrat y faisant référence.

• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme (administrateur, valideur, collaborateur, etc.), dans la limite des droits attachés à son compte.

• « Collaborateur » : salarié ou intervenant du Client dont les données sont gérées dans la Plateforme aux fins de dotation en vêtements et EPI.

• « Service » : l'accès à la Plateforme et les fonctionnalités décrites à l'article 3.

• « Données Client » : l'ensemble des données importées ou saisies dans la Plateforme par ou pour le compte du Client, y compris les données personnelles des Collaborateurs.

• « Commande » : toute commande de produits passée via la Plateforme, régie par les conditions générales de vente de SILKO en vigueur.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles SILKO met la Plateforme à la disposition du Client et les droits et obligations respectifs des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client.

Les présentes CGU sont acceptées par le Client lors de la signature du contrat ou du devis y faisant référence, et sont portées par le Client à la connaissance de ses Utilisateurs. Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client se porte fort du respect des CGU par l'ensemble de ses Utilisateurs.

L'acceptation des présentes CGU est en outre recueillie auprès de chaque Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme, au moyen d'une case à cocher mentionnant la version et la date des CGU. SILKO conserve la preuve de cette acceptation (identifiant de l'Utilisateur, entreprise, version acceptée, horodatage).

Article 3 — Description du Service

Le Service comprend, selon la configuration retenue pour le Client : la gestion des entreprises, sites et services ; les fiches Collaborateurs (identité, poste, tailles, historique, dotations) ; le catalogue personnalisé et les tarifs propres au Client ; la passation de commandes avec, le cas échéant, un circuit de validation ; le suivi de la préparation, de l'expédition et de la remise (y compris la preuve de remise avec signature) ; la traçabilité des équipements ; les tableaux de bord et le reporting ; l'historisation des actions.

SILKO se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme (fonctionnalités, interface, architecture technique) sans dégrader de manière substantielle les fonctionnalités essentielles du Service. Les évolutions majeures font l'objet d'une information préalable du Client.

Article 4 — Accès au Service et comptes

L'accès à la Plateforme s'effectue en ligne, au moyen d'identifiants personnels. Les comptes Utilisateurs sont créés par invitation ; chaque Utilisateur définit lui-même son mot de passe, qui est strictement personnel et confidentiel. Aucun mot de passe n'est communiqué par courriel ni par un quelconque autre canal.

Le Client est responsable de la gestion des accès de ses Utilisateurs : il désigne ses administrateurs, tient à jour la liste des Utilisateurs autorisés et notifie sans délai à SILKO tout départ ou changement nécessitant la désactivation d'un compte. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

Le Client s'interdit notamment : de partager des identifiants entre plusieurs personnes ; de tenter d'accéder à des données d'autres clients de la Plateforme ; de perturber ou contourner les dispositifs de sécurité ; d'utiliser la Plateforme à d'autres fins que la gestion de ses vêtements professionnels et EPI.

Article 5 — Conditions financières

L'accès au Service est consenti dans le cadre de la relation commerciale de fourniture de produits entre SILKO et le Client, sans facturation spécifique pendant la phase pilote. Les prix, la périodicité de facturation et les modalités de paiement figurent au devis ou à l'annexe tarifaire convenus entre les parties. Les prix s'entendent hors taxes.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) seront exigibles de plein droit. SILKO se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude et la licéité des Données Client qu'il importe ou saisit dans la Plateforme. Il garantit notamment disposer d'une base légale et avoir informé ses Collaborateurs du traitement de leurs données dans les conditions de l'article 8.

Le Client fait son affaire de la vérification des règles de dotation, tailles, tarifs et paramétrages qu'il saisit ou valide. Les décisions prises sur la base des informations restituées par la Plateforme (conformité EPI, renouvellements, budgets) relèvent de la responsabilité du Client, la Plateforme constituant un outil d'aide à la gestion et non un dispositif de conformité réglementaire se substituant aux obligations propres de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail.

Article 7 — Engagements de SILKO

SILKO s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. SILKO met en œuvre les mesures raisonnables pour assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7, hors fenêtres de maintenance et cas de force majeure, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Les Données Client enregistrées dans la base de données de la Plateforme font l'objet d'une sauvegarde automatique au moins quotidienne, conservée sept (7) jours et hébergée dans l'Union européenne.

Les fichiers déposés dans la Plateforme — documents joints et images de signature de remise — sont hébergés dans le service de stockage d'objets du même hébergeur ; à la date des présentes, ils ne sont pas inclus dans cette sauvegarde quotidienne. Le Client en est informé et peut en conserver copie par les fonctions d'export et de téléchargement de la Plateforme. SILKO s'emploie à étendre le dispositif de sauvegarde à ces fichiers ; les présentes CGU seront mises à jour en conséquence.

La restauration s'effectue par rétablissement d'une sauvegarde quotidienne complète de la base de données : elle ne permet pas de restaurer sélectivement une donnée, un Collaborateur ou une Commande, et les données saisies entre la dernière sauvegarde et l'incident peuvent être perdues, dans la limite de vingt-quatre (24) heures. En cas d'incident majeur, SILKO s'engage à mettre en œuvre cette restauration dans un délai cible de vingt-quatre (24) heures ouvrées.

SILKO assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Les interruptions programmées font l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable.

Article 8 — Données personnelles (RGPD)

Pour les besoins du Service, SILKO traite des données personnelles des Collaborateurs du Client : identité, coordonnées professionnelles, poste, service et site de rattachement, tailles et mensurations, photographie le cas échéant, historique de dotations et de commandes, signature de remise des équipements.

Pour ces traitements, le Client agit en qualité de responsable de traitement et SILKO en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA), annexé aux présentes, précise l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations respectives des parties.

SILKO s'engage notamment à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, cloisonnement strict des données entre clients, journalisation des actions, sauvegardes) ; ne recruter de sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation générale du Client, la liste en vigueur étant tenue à sa disposition ; assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ; au terme du contrat, restituer puis supprimer les Données Client dans les conditions de l'article 12.

Les principales données de la Plateforme sont hébergées au sein de l'Union européenne, notamment la base de données en région Paris. Certains sous-traitants peuvent toutefois traiter ou stocker certaines données en dehors de l'Union européenne dans les conditions précisées ci-dessous. Sous-traitants ultérieurs à la date des présentes : Supabase (hébergement de la base de données, région AWS eu-west-3 Paris), Vercel (hébergement applicatif), Resend (envoi d'e-mails transactionnels ; région d'envoi européenne — Irlande ; certaines données, dont le contenu des messages et les journaux, sont stockées aux États-Unis, ces transferts étant encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et le Data Privacy Framework).

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son code, ses interfaces, ses bases de données et sa documentation demeurent la propriété exclusive de SILKO ou de ses concédants. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins internes.

Les Données Client demeurent la propriété du Client. Le Client concède à SILKO le droit de les traiter aux seules fins d'exécution du Service. SILKO peut établir des statistiques agrégées et anonymisées ne permettant d'identifier ni le Client ni ses Collaborateurs.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (tarifs, données commerciales, techniques ou organisationnelles), pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Ne sont pas concernées les informations publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de SILKO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. SILKO ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, préjudice commercial ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de SILKO au titre du contrat est plafonnée, tous dommages confondus, à un montant forfaitaire de cinq mille (5 000) euros.

Article 12 — Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin avec un préavis de trois (3) mois. Chaque partie peut le résilier dans les conditions convenues ; en cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure, la partie non défaillante peut résilier de plein droit.

Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, SILKO restitue au Client, sur demande formulée dans les soixante (60) jours, l'ensemble des Données Client dans un format standard exploitable (export structuré). À l'issue de ce délai, les Données Client sont supprimées des systèmes actifs, puis des sauvegardes à l'expiration de leur cycle de rétention, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, y compris la défaillance généralisée des réseaux ou des hébergeurs. La partie affectée en informe l'autre sans délai ; si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat.

Article 14 — Dispositions diverses

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord préalable écrit de SILKO. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les parties élisent domicile à leurs adresses respectives figurant aux présentes.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause s'applique entre parties ayant contracté en qualité de commerçants ; à l'égard des personnes publiques, les règles de compétence d'ordre public demeurent applicables.

Annexe — Accord de traitement des données personnelles (DPA)

Le présent accord de traitement des données (« DPA ») est conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre le Client, responsable de traitement, et SILKO, sous-traitant. Il fait partie intégrante des CGU.

1. Objet, durée, nature et finalité du traitement

SILKO traite les données personnelles pour le compte du Client aux seules fins de fourniture du Service décrit aux CGU : gestion des collaborateurs et de leurs dotations en vêtements professionnels et EPI, passation et suivi des commandes, préparation, livraison et remise des équipements, traçabilité, reporting et notifications associées. Le traitement dure aussi longtemps que le contrat, augmenté des délais de restitution et de suppression prévus à l'article 12 des CGU.

2. Catégories de données et de personnes concernées

Personnes concernées : les collaborateurs et intervenants du Client, ainsi que ses utilisateurs de la Plateforme. Catégories de données : identité et coordonnées professionnelles, poste, service et site de rattachement, tailles et mensurations, photographie le cas échéant, historique de dotations et de commandes, preuve de remise avec signature, identifiants de connexion et journaux d'utilisation.

3. Obligations de SILKO

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale.

• Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement strict des données entre clients, contrôle des accès par rôles, journalisation des actions, sauvegardes de la base de données au moins quotidiennes, conservées sept (7) jours et hébergées dans l'Union européenne, et test de restauration effectué au moins une fois par an ainsi qu'à chaque évolution majeure du dispositif de sauvegarde. Un premier test de restauration complet a été réalisé le 16 septembre 2026. Les fichiers déposés (documents, signatures de remise) ne sont pas couverts par cette sauvegarde à la date des présentes, dans les conditions de l'article 7 des CGU.

• Assister le Client, compte tenu de la nature du traitement, dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition).

• Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à la notification éventuelle à la CNIL et aux personnes concernées.

• Aider le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de SILKO, à garantir le respect de ses obligations en matière de sécurité du traitement, de notification des violations de données, d'analyses d'impact relatives à la protection des données et de consultations préalables de l'autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD). SILKO informe en outre immédiatement le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions relatives à la protection des données.

• Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et permettre la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables convenues entre les parties.

• Au terme du contrat, au choix du Client, restituer l'ensemble des données dans un format structuré exploitable puis les supprimer des systèmes actifs, les sauvegardes étant purgées à l'expiration de leur cycle de rétention.

4. Sous-traitants ultérieurs et localisation

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, la liste à jour étant tenue à sa disposition et toute modification lui étant notifiée au préalable :

• Supabase — hébergement de la base de données et authentification ; région AWS eu-west-3 (Paris, Union européenne).

• Vercel — hébergement applicatif ; fonctions exécutées en région Paris (Union européenne) ; société américaine, transferts encadrés par les clauses contractuelles types.

• Resend — envoi des e-mails transactionnels ; région d'envoi européenne (Irlande) ; certaines données (contenu des messages, journaux) sont stockées aux États-Unis, transferts encadrés par les clauses contractuelles types et le Data Privacy Framework.

Le Client peut émettre des objections motivées à l'encontre de l'ajout ou du remplacement d'un sous-traitant ultérieur dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification ; les parties recherchent alors de bonne foi une solution. SILKO impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles prévues au présent DPA, et demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution de ces obligations par ses sous-traitants ultérieurs.

5. Point de contact

Pour toute question relative au présent DPA ou à l'exercice des droits : adv@silko-group.fr.